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Législation
Instruments Juridiques
Statut de Rome
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
À propos
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République de l'Ouganda
Signé
Ratifié
Statut de Rome
17 mars 1999
14 juin 2002
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
7 avril 2004
21 janvier 2009
Mise en oeuvre de la législation nationale
The International Criminal Court Act 2010
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