Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille

Trinité-et-Tobago

The International Criminal Court Act 2006

PART III
GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE

29. (2) If the ICC requests that particular information that is made available with a request for assistance be provided and handled in a manner that protects the safety and physical or psychological well-being of any victims, potential witnesses, and their families, the Trinidad and Tobago authorities shall use their best endeavours to give effect to that request.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.