Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour

Trinité-et-Tobago

The International Criminal Court Act 2006

PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC

Restrictions on Surrender

57. (2) If this section applies, the Attorney General shall immediately consult with the ICC to determine if there has been a relevant ruling on admissibility under the Statute.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité. S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'État requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'État requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.