BOOK II
SPECIAL PART
TITLE I
CRIMES AGAINST PEACE AND HUMANITY
CHAPTER II
WAR CRIMES
Article 129. War crimes against property
Any person who, within the context of an armed conflict of an international or noninternational nature :
b) Attacks, destroys or damages buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic or cultural monuments, archaeological sites, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives ;
2. Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » :
e) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :
iv) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;