Langue des demandes de coopération

Timor-Leste

Ratifica O Estatuto de Roma do Tribunal Penal Internacional

Section 2
Interpretative Statement

2. The Democratic Republic of Timor-Leste declares, in accordance with and for the purposes of subsection 87.2 of the Statute, that requests for cooperation and any documents supporting the request shall either be in or be accompanied by a translation into the Portuguese language.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.