CHAPTER III: SURRENDER OF PERSONS BEING PROSECUTED AND OF PERSONS CONVICTED BY THE COURT
SECTION II: DETENTION PENDING SURRENDER AND SEIZURE
Art. 18 Search, arrest and seizure
1 Requests for search and arrest shall contain:
a. information as accurate and complete as possible describing the person sought, including information as to the person’s probable location;
b. a short statement of the facts including, where possible, the date and place of the act;
c. a statement of the existence of a valid warrant of arrest or a judgment of conviction against the person;
d. a statement that a request for surrender will follow.
2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;
c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et
d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.