Langue des demandes de coopération

Suède

International Legal Assistance in Criminal Matters Act (2000:562)

Chapter 2. General provisions concerning legal assistance in Sweden.

The request

Section 5
A request for legal assistance and enclosed documents shall be written in Swedish, Danish or Norwegian or be accompanied by a translation into one of these languages, unless the instance responsible for executing the request under this Act so allows in the particular case.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.