Chapter 2. General provisions concerning legal assistance in Sweden.
Consideration of requests and decisions on refusals
Section 14
A request for legal assistance shall be refused if execution of the request would violate Sweden’s sovereignty, involve a risk to national security or conflict with Swedish general principles of law or other essential interests.
3. Si l'exécution d'une mesure particulière d'assistance décrite dans une demande présentée en vertu du paragraphe 1 est interdite dans l'État requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application générale, ledit État engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consultations, il est envisagé d'apporter l'assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n'est pas réglée à l'issue des consultations, la Cour modifie la demande.