CHAPTER FIVE
INTERNATIONAL LEGAL ASSISTANCE
Division Two
Requests by Slovak authorities
Section 533
Contents and form of request
(1) A request for legal assistance shall, in addition to a precise description of the required act of assistance, contain a description of the facts of the offence which is the basis of the request, the legal denomination of the offence together with a verbatim wording of the pertinent legal provisions, the personal data of the accused or, as the case may be, of the victim or the witnesses if their examination is requested, as well as further details required for the proper execution of the requested legal assistance.
(2) The request shall contain the exact specification of the requesting authority, its file number, the date of the request and it shall bear the signature of the responsible officer and the round seal of the requesting authority.
(3) The request and the supporting documents shall be accompanied by a translation into a foreign language done by an official translator if in relation to the requested State such translation is required.
3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.
Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.