Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour

Serbie

Serbia - Law on cooperation with the International Criminal Court 2009 EN

IV ARREST, CUSTODY AND SURRENDER OF THE ACCUSED PERSON

The Proceeding Before the Investigative Judge

Article 24

Within a period of 24 hours from the moment of receipt of such ruling the accused person and his/her Defence Counsel may appeal against the ruling referred to in paragraph 2 of this Article, which shall be addressed by the competent Chamber.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité. S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'État requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'État requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.