Langue des demandes de coopération

Saint-Marin

Law on International Letters Rogatory relating to Criminal Matters

TITLE II

CHAPTER I
INTERNATIONAL LETTERS ROGATORY FROM ABROAD

Art. 4
(Form and content of requests)

2. The request for judicial assistance and annexed documents shall be transmitted accompanied by their translation into Italian.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.