CHAPTER V
PROTECTION OF VICTIMS AND WITNESSES
Article 34
1. Every victim of and witness to a gross violation of human rights has the right to physical and mental protection from threats, harassment, terror, and violence by any party whosoever.
2. Protection as referred in clause (1) is an obligatory duty of the law enforcement and security apparatus provided free of charge.
3. Provisions on procedures for protecting witnesses shall be further governed in a Government Regulation.
4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.