Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale

République d'Indonésie

Indonesia - Act on Human Rights Courts 2000 EN

CHAPTER IV
JUDICIAL PROCEDURE

Section Two
Arrest

Article 11
2. The investigator shall carry out arrest as referred to in clause (1) by producing an order and serving the suspect an arrest warrant stating the identity of the suspect, the reason for the arrest, and the location of the investigation, along with a brief description of the gross violation of human rights he or she is suspected of perpetrating.

Statut de Rome

Article 91 Contenu de la demance d'arrestation et de remise

4. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.