Législation

République d'Indonésie

République d'Indonésie, Indonesia - Act on Human Rights Courts 2000 EN (2000), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/979/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Détention
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Localisation de biens – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise
Signification de documents – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales