République d'Iraq

Iraq - Criminal Procedure Code 1971 (2010) EN

Date: 4 février 1971
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République d'Iraq, Iraq - Criminal Procedure Code 1971 (2010) EN (1971), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/966/ dernièrement accédé le 3 novembre 2025.

Télécharger: RIS

Mots clés
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader
Détention
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Localisation des avoirs – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales