État plurinational de Bolivie

Bolivia - Constitution (EN) 2009

Date: 5 mai 2009
Langue:anglais
Statut:promulgué
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État plurinational de Bolivie, Bolivia - Constitution (EN) 2009 (2009), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/944/ dernièrement accédé le 27 juillet 2024.

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Mots clés

Détention
Droits des victimes
Emprisonnement
Immunité
Langue
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Victimes