République dominicaine

Dominican Republic - Constitution 2015 EN

Date: 13 juin 2015
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République dominicaine, Dominican Republic - Constitution 2015 EN (2015), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/937/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Appel
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Représentation à l’Assemblée des Etats parties
Saisie des avoirs – procédures nationales
Transfert