République du Chili

Chile - Constitution (EN) 1980 (2015)

Date: 24 octobre 1980
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République du Chili, Chile - Constitution (EN) 1980 (2015) (1980), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/936/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Confidentialité
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Droits des victimes
Immunité
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Saisie des avoirs – procédures nationales