République islamique d'Afghanistan

Afghanistan - Military Criminal Procedure Code 2010 EN

Date: 10 mai 2010
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République islamique d'Afghanistan, Afghanistan - Military Criminal Procedure Code 2010 EN (2010), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/920/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Appel
Arrestation
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autres formes de coopération
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales