République islamique d'Afghanistan

Afghanistan - Criminal Procedure Code 2014 EN

Date: 5 mai 2014
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République islamique d'Afghanistan, Afghanistan - Criminal Procedure Code 2014 EN (2014), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/919/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Autres formes de coopération
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Dépenses
Détention
Droits des victimes
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Notification d’une demande concurrente
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales