Contenu de la demande d’arrestation provisoire

République hellénique

Greece - Adaptation of internal law to ICC Statute 2011 EN

PART B
PROCEDURAL PROVISIONS AND JUDICIAL COOPERATION

II. JUDICIAL COOPERATION

Art. 24
Provisional arrest

2. The request for provisional arrest shall be made by any medium capable of delivering a
written record and shall contain:
(a) Information describing the person sought, sufficient to identify the person, and information as to that person's probable location;
(b) A concise statement of the crimes for which the person's arrest is sought and of the facts which are alleged to constitute those crimes, including, where possible, the date and location of the crime;
(c) A statement of the existence of a warrant of arrest or a judgment of conviction against the person sought; and
(d) A statement that a request for surrender of the person sought will follow.

Statut de Rome

Article 92 Arrestation provisoire

2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :

a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;

b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;

c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et

d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.