PART B
PROCEDURAL PROVISIONS AND JUDICIAL COOPERATION
II. JUDICIAL COOPERATION
Art. 20
4. In case of competing requests for surrender to the ICC or to another court or to another
State requesting extradition or on the basis of a European arrest warrant, the provisions of art. 90 of the Statute of the ICC, which was ratified with Law. 3003/2002, shall apply.
1. Si un État Partie reçoit de la Cour, conformément à l'article 89, une demande de remise et reçoit par ailleurs de tout autre État une demande d'extradition de la même personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l'État requérant.