Communications avec la CPI

République hellénique

Greece - Adaptation of internal law to ICC Statute 2011 EN

PART B
PROCEDURAL PROVISIONS AND JUDICIAL COOPERATION

II. JUDICIAL COOPERATION

Art. 31 Enforcement of sentences

7. Communication between the sentenced person and the ICC shall be unimpeded and
confidential.

Statut de Rome

Article 106 Contrôle de l'exécution de la peine et conditions de détention

3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.