PART B
PROCEDURAL PROVISIONS AND JUDICIAL COOPERATION
II. JUDICIAL COOPERATION
Art. 26 Consultations with the ICC
1. The Secretary of State for Justice, Transparency and Human Rights, in cooperation with
the Foreign Secretary, shall consult with the ICC in all circumstances specified by the ICC Statute or warranted by the particular circumstances of the case such as:
(d) When the person sought for surrender brings a challenge before a national court on the basis of the principle of ne bis in idem, as provided in article 98 par. 2 of the ICC Statute.
2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité. S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'État requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'État requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.