Géorgie

Georgia - Criminal Procedure Code 1998 (2022) EN

Date: 26 juin 1998
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Géorgie, Georgia - Criminal Procedure Code 1998 (2022) EN (1998), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/891/ dernièrement accédé le 7 juin 2025.

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Mots clés

Appel
Détention
Langue
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales