PART III – MAKING AND EXECUTION OF LEGAL ASSISTANCE REQUESTS
7. Request from Kenya
(1) A request for legal assistance from Kenya shall be made by the Competent Authority.
(2) A request made under subsection (1) may be initiated by any law enforcement agency, or prosecution or judicial authority competent under Kenyan law.
(3) In the event of urgency or as permitted by any other written law, requests may be sent by direct transmission from a Competent Authority to a competent authority of a requested state for execution
subject to domestic law of the requested state.
(4) Where further information is required before a request under this section is executed, in so far as practicable, such information shall be provided for and within any deadlines as may be set by a requested state
10. a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l'État Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet État, et prêter assistance à cet État.
b)
b. L'interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour ;
i) Cette assistance comprend notamment :
a. La transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d'une enquête ou d'un procès menés par la Cour ; et
ii) Dans le cas visé au point a. du sous-alinéa b, i) :
a. La transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l'assistance d'un État requiert le consentement de cet État ;
b. La transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l'article 68.
c) La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d'assistance émanant d'un État qui n'est pas partie au présent Statut.