République du Kenya

Kenya - Mutual Legal Assistance Act 2011 (2012) EN

Date: 2 décembre 2011
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République du Kenya, Kenya - Mutual Legal Assistance Act 2011 (2012) EN (2011), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/856/ dernièrement accédé le 4 novembre 2025.

Télécharger: RIS

Mots clés
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Langue des demandes de coopération
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI