Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

The International Criminal Court Act 2001 (Overseas Territories) Order 2009

Date: 1 septembre 2009
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, The International Criminal Court Act 2001 (Overseas Territories) Order 2009 (2009), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/850/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation provisoire
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Demande d’arrestation et de remise
Demande de transit
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise