République-Unie de Tanzanie

The Criminal Procedure Act

Date: 1 novembre 1985
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République-Unie de Tanzanie, The Criminal Procedure Act (1985), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/828/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Arrestation
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées