République de Singapour

Geneva Conventions Act

Date: 6 avril 1973
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Singapour, Geneva Conventions Act (1973), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/802/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

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Mots clés

Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance de l’Etat à la défense nationale