République de Singapour

Geneva Conventions Act

Date: 6 avril 1973
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

République de Singapour, Geneva Conventions Act (1973), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/802/ dernièrement accédé le 29 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés

Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance de l’Etat à la défense nationale