République de Saint-Marin

Law on International Letters Rogatory relating to Criminal Matters

Date: 30 juillet 2009
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Saint-Marin, Law on International Letters Rogatory relating to Criminal Matters (2009), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/798/ dernièrement accédé le 27 octobre 2025.

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Mots clés
Autorité judiciaire nationale compétente
Autres formes de coopération
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Langue des demandes de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours