Sainte-Lucie

Criminal Code

Date: 30 avril 2004
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Sainte-Lucie, Criminal Code (2004), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/794/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées