République de Namibie

Geneva Conventions Act, 2003

Date: 28 novembre 2003
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République de Namibie, Geneva Conventions Act, 2003 (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/784/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés

Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance de l’Etat à la défense nationale