Mongolie

Criminal Procedure Law of Mongolia

Date: 1 septembre 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Mongolie, Criminal Procedure Law of Mongolia (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/782/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance de l’Etat à la défense nationale
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Détention en attendant la remise
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie