République du Kenya

Kenya - Geneva Conventions Act 1968 (2012) EN

Date: 19 novembre 1968
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République du Kenya, Kenya - Geneva Conventions Act 1968 (2012) EN (1968), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/773/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

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Mots clés

Appel
Arborer le drapeau, l'emblème et les signes distinctifs - APIC
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance de l’Etat à la défense nationale
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international