Canada

Canada - Extradition Act 1999 (2005)

Date: 17 juin 1999
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Canada, Canada - Extradition Act 1999 (2005) (1999), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/72/ dernièrement accédé le 27 juillet 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité nationale compétente
Consentement à la remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Demande concurrente
Demande concurrente – même comportement
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Dépenses
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disposition unique – coopération
Immunité
Personne poursuivie pour un crime différent
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – procédures nationales
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise