PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
39. Postponement of execution of request for arrest and surrender -
(1) The Minister may postpone the execution of a request for arrest and surrender at any time before the surrender of the person only if –
(b) the request would interfere with an investigation or prosecution in Samoa involving a different offence from that for which surrender to the ICC is requested;
PART V
REQUESTS FOR OTHER TYPES OF ASSISTANCE
77. Postponement of execution of request for assistance -
(1) The Minister may postpone the execution of a request for assistance under this Part only if -
(b) the execution of the request would interfere with an investigation or prosecution in Samoa involving a different offence from that to which the request relates;
1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.
2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).