République de Trinité-et-Tobago

Mutual Assistance in Criminal Matters Act

Date: 2 avril 1999
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Trinité-et-Tobago, Mutual Assistance in Criminal Matters Act (1999), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/690/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consentement à la remise
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention pendant le transit
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise