République de Trinité-et-Tobago

Extradition (Commonwealth and Foreign Territories) Act

Date: 31 janvier 1986
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Trinité-et-Tobago, Extradition (Commonwealth and Foreign Territories) Act (1986), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/689/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Détention en attendant la remise
Notification d’une demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Remise
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI