République de Namibie

Namibia - Criminal procedure Act 2010 EN

Date: 30 août 2010
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Namibie, Namibia - Criminal procedure Act 2010 EN (2010), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/668/ dernièrement accédé le 1 juillet 2025.

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Mots clés

Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales