République de Namibie

Criminal Procedure Act, 2004

Date: 24 décembre 2004
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Namibie, Criminal Procedure Act, 2004 (2004), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/667/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Autres formes de coopération
Consentement à la remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Langue
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales