Détention en attendant la remise

République du Tchad

Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR

Article 574 : S'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le Procureur de la République ordonne son incarcération à la maison d'arrêt.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.