Article 7- Special procedural rules
2.Except for cases provided in article 340 of the Code for Criminal Procedure, trials of cases by courts for serious crimes and by courts of appeal for serious crimes also take place behind closed doors when this is seen as necessary for the case at trial or for other proceedings, in the interest of national security, public order, justice and the protection of participants in the trial.
4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.