§2441. War crimes
(2) prohibited by Article 23, 25 , 27 , or 28 of the Annex to the Hague Convention IV, Respecting the Laws and Customs of War on Land, signed 18 October 1907
La Cour a le droit d’arborer son drapeau, son emblème et ses signes distinctifs dans ses locaux et sur les véhicules et autres moyens de transport affectés à son usage officiel.