États-Unis d'Amérique

Title 18 - Crimes and Criminal Procedure - War crimes (excerpts)

Date: 25 juin 1948
Langue:anglais
Statut:promulgué
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États-Unis d'Amérique, Title 18 - Crimes and Criminal Procedure - War crimes (excerpts) (1948), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/617/ dernièrement accédé le 12 avril 2025.

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Mots clés

Arborer le drapeau, l'emblème et les signes distinctifs - APIC
Autorité nationale compétente
Exécution des peines d’amende