Fédération de Russie

Russia - Criminal Procedure Code 2001 (2012) EN

Date: 18 décembre 2001
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Fédération de Russie, Russia - Criminal Procedure Code 2001 (2012) EN (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/591/ dernièrement accédé le 16 janvier 2026.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – même comportement
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Détention en attendant la remise
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat