République d'El Salvador

El Salvador - Criminal Procedure Code 1996 (2016) ES

Date: 4 décembre 1996
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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République d'El Salvador, El Salvador - Criminal Procedure Code 1996 (2016) ES (1996), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/579/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Gel des avoirs – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Langue
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Victimes