République du Tadjikistan

Criminal Executive Code of the Republic of Tajikistan

Date: 23 juillet 2001
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République du Tadjikistan, Criminal Executive Code of the Republic of Tajikistan (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/562/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

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Mots clés
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat