République des Philippines

Philippines - Revised Penal Code 1930 (2012) EN

Date: 8 décembre 1930
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République des Philippines, Philippines - Revised Penal Code 1930 (2012) EN (1930), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/555/ dernièrement accédé le 26 décembre 2025.

Télécharger: RIS

Mots clés

Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées