République du Ghana

Ghana - Criminal Procedure Code 1960 (2003) EN

Date: 12 janvier 1961
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République du Ghana, Ghana - Criminal Procedure Code 1960 (2003) EN (1961), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/545/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales